Le crédit preneur ne peut déposer une demande de permis de construire qu'en vertu d'un mandat spécial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Le crédit preneur ne peut déposer une demande de permis de construire qu'en vertu d'un mandat spécial

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 27 avr. 2004, SCI Les Remparts c/ Sté Murabail - Pourvoi n° 02-21.281, Arrêt n° 501 F-D)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:05

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Dates et versions

halshs-02233046 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233046 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le crédit preneur ne peut déposer une demande de permis de construire qu'en vertu d'un mandat spécial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.24. ⟨halshs-02233046⟩

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