Le preneur à bail à construction doit entretenir les lieux loués
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 17 déc. 2003, Mouthon c/ SCI La Vigne aux loups - Pourvoi n° 02-11.050, Arrêt n° 1462 FS-D)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02233044
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:02
Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:43:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233044 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Le preneur à bail à construction doit entretenir les lieux loués. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.22. ⟨halshs-02233044⟩
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