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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Les parties peuvent agencer librement le contenu du bail à construction

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2004, Sté Delhon c/ Sté Marseille aménagement - Pourvoi n° 02-16.283, Arrêt n° 465 FP-P+B+I)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233043 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233043 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les parties peuvent agencer librement le contenu du bail à construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.22. ⟨halshs-02233043⟩

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