Les parties peuvent agencer librement le contenu du bail à construction
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2004, Sté Delhon c/ Sté Marseille aménagement - Pourvoi n° 02-16.283, Arrêt n° 465 FP-P+B+I)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02233043
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233043 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Les parties peuvent agencer librement le contenu du bail à construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.22. ⟨halshs-02233043⟩
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