Assurance-vie et capitalisation, une distinction attendue : dès lors que la vie de l'assuré représente un élément du contrat, l'aléa est suffisant pour constituer un contrat d'assurance-vie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Assurance-vie et capitalisation, une distinction attendue : dès lors que la vie de l'assuré représente un élément du contrat, l'aléa est suffisant pour constituer un contrat d'assurance-vie

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, ch. mixte, 23 nov. 2004 - Pourvoi n° 03-13.673 - Cour de cassation, ch. mixte, 23 nov. 2004 - Pourvoi n° 02-11.352 - Cour de cassation, ch. mixte, 23 nov. 2004 - Pourvoi n° 01-13.592 - Cour de cassation, ch. mixte, 23 nov. 2004 - Pourvoi n° 02-17.507)

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  • HAL Id : halshs-02233041 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Assurance-vie et capitalisation, une distinction attendue : dès lors que la vie de l'assuré représente un élément du contrat, l'aléa est suffisant pour constituer un contrat d'assurance-vie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.11. ⟨halshs-02233041⟩

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