Jean-David Dreyfus. Aucune disposition du code des marchés publics n'a pour objet ou pour effet de déroger, en ce qui concerne la compétence pour décider de contracter au nom de la commune, à celle s du code général des collectivités territoriales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 06, pp.564. ⟨halshs-02233039⟩