Aucune disposition du code des marchés publics n'a pour objet ou pour effet de déroger, en ce qui concerne la compétence pour décider de contracter au nom de la commune, à celle s du code général des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Aucune disposition du code des marchés publics n'a pour objet ou pour effet de déroger, en ce qui concerne la compétence pour décider de contracter au nom de la commune, à celle s du code général des collectivités territoriales

Résumé

(Conseil d'Etat, 13 oct. 2004, Cne de Montélimar - Requête n° 254007)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233039 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233039 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Aucune disposition du code des marchés publics n'a pour objet ou pour effet de déroger, en ce qui concerne la compétence pour décider de contracter au nom de la commune, à celle s du code général des collectivités territoriales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 06, pp.564. ⟨halshs-02233039⟩
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