Contrat de fourniture et compétence du juge administratif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Contrat de fourniture et compétence du juge administratif

Résumé

(Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 sept. 2004, Couderc - Requête n° 98BX00197)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233038 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233038 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Contrat de fourniture et compétence du juge administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 06, pp.563. ⟨halshs-02233038⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More