La personne responsable du marché ne peut légalement se prévaloir du fait que les rabais consentis étaient inférieurs à ses espérances pour déclarer l'appel d'offres infructueux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

La personne responsable du marché ne peut légalement se prévaloir du fait que les rabais consentis étaient inférieurs à ses espérances pour déclarer l'appel d'offres infructueux

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Cour administrative d'appel de Paris, 5 août 2004, Union des groupements d'achats publics (UGAP) - Requête n° 03PA02692 et 03PA02693)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:20:45

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Dates et versions

halshs-02233035 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233035 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La personne responsable du marché ne peut légalement se prévaloir du fait que les rabais consentis étaient inférieurs à ses espérances pour déclarer l'appel d'offres infructueux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 06, pp.559. ⟨halshs-02233035⟩

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