Les manoeuvres dolosives ayant eu pour objet et pour effet de vicier la formation d'un marché public engagent la responsabilité contractuelle de leurs auteurs devant la juridiction administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Les manoeuvres dolosives ayant eu pour objet et pour effet de vicier la formation d'un marché public engagent la responsabilité contractuelle de leurs auteurs devant la juridiction administrative

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Cour administrative d'appel de Paris, 4e ch. B, 22 avr. 2004, Sté Bouygues - Requête n° 99PA01016 - Cour administrative d'appel de Paris, 4e ch. B, 22 avr. 2004, SNCF et Sté SOGEA - Requête n° 99PA01031 et 99PA01055)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233034 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les manoeuvres dolosives ayant eu pour objet et pour effet de vicier la formation d'un marché public engagent la responsabilité contractuelle de leurs auteurs devant la juridiction administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 06, pp.554. ⟨halshs-02233034⟩

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