Le Conseil d'Etat rejette les requêtes contre l'ordonnance sur les contrats de partenariat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Le Conseil d'Etat rejette les requêtes contre l'ordonnance sur les contrats de partenariat

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 oct. 2004, Sueur - Requête n° 26984)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233032 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233032 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le Conseil d'Etat rejette les requêtes contre l'ordonnance sur les contrats de partenariat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 06, pp.548. ⟨halshs-02233032⟩
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