Modalités de publicité des contrats de partenariat: publication du décret d'application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Modalités de publicité des contrats de partenariat: publication du décret d'application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Décret n° 2004-1145 du 27 oct. 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233031 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Modalités de publicité des contrats de partenariat: publication du décret d'application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 06, pp.545. ⟨halshs-02233031⟩

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