Commet une erreur d'appréciation le préfet qui autorise l'exploitation d'une carrière au mépris du classement du site concerné en zone naturelle d'intérêt écologique floristique et faunistique et en zone d'intérêt communautaire
Résumé
(Cour administrative d'appel de Douai, 4 mars 2004, Société des Sablières et Entreprise Morillon-Corvol, Requête n° 02DA00666)