Code de la construction et de l'habitation, code civil et code de la consommation : quelles évolutions possibles de leurs périmètres respectifs ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Code de la construction et de l'habitation, code civil et code de la consommation : quelles évolutions possibles de leurs périmètres respectifs ?

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02233027 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Code de la construction et de l'habitation, code civil et code de la consommation : quelles évolutions possibles de leurs périmètres respectifs ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 06, pp.487. ⟨halshs-02233027⟩

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