Les modalités de la motivation de l'exercice d'un droit de préemption par référence à un PLH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Les modalités de la motivation de l'exercice d'un droit de préemption par référence à un PLH

Résumé

(Tribunal administratif de Versailles, 11 mai 2004, Melle G. - Requête n° 033954 - 034417)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233025 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233025 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les modalités de la motivation de l'exercice d'un droit de préemption par référence à un PLH. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.467. ⟨halshs-02233025⟩

Collections

SITE-ALSACE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More