Les modalités de la motivation de l'exercice d'un droit de préemption par référence à un PLH
Résumé
(Tribunal administratif de Versailles, 11 mai 2004, Melle G. - Requête n° 033954 - 034417)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233025
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:20:24
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233025 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Les modalités de la motivation de l'exercice d'un droit de préemption par référence à un PLH. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.467. ⟨halshs-02233025⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements