Seul l'exercice d'un recours gracieux (ou d'un recours contentieux) peut être regardé comme valant connaissance acquise du permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Seul l'exercice d'un recours gracieux (ou d'un recours contentieux) peut être regardé comme valant connaissance acquise du permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 14 juin 2004, Cne d'Ecouflant, Sté des Courses d'Angers - Requête n° 249465 et 249545)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233024

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:20:23

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233024 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233024 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Seul l'exercice d'un recours gracieux (ou d'un recours contentieux) peut être regardé comme valant connaissance acquise du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.466. ⟨halshs-02233024⟩

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