Seul l'exercice d'un recours gracieux (ou d'un recours contentieux) peut être regardé comme valant connaissance acquise du permis de construire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Seul l'exercice d'un recours gracieux (ou d'un recours contentieux) peut être regardé comme valant connaissance acquise du permis de construire

Résumé

(Conseil d'Etat, 14 juin 2004, Cne d'Ecouflant, Sté des Courses d'Angers - Requête n° 249465 et 249545)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233024 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233024 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Seul l'exercice d'un recours gracieux (ou d'un recours contentieux) peut être regardé comme valant connaissance acquise du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.466. ⟨halshs-02233024⟩

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