Des sondages et travaux d'enrochement constituent un commencement d'exécution du permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Des sondages et travaux d'enrochement constituent un commencement d'exécution du permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 15 juill. 2004, Chabaud - Requête n° 260751, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233022 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Des sondages et travaux d'enrochement constituent un commencement d'exécution du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.463. ⟨halshs-02233022⟩

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