L'administration ne peut retirer un permis de construire au-delà d'un délai de quatre mois à compter de sa délivrance, même s'il fait l'objet d'un recours en annulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

L'administration ne peut retirer un permis de construire au-delà d'un délai de quatre mois à compter de sa délivrance, même s'il fait l'objet d'un recours en annulation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 14 juin 2004, SCI Saint-Lazare - Requête n° 238199, à mentionner aux tables du Recueil Lebon ; Mon. TP, 3 sept. 2004, p. 317)

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  • HAL Id : halshs-02233021 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'administration ne peut retirer un permis de construire au-delà d'un délai de quatre mois à compter de sa délivrance, même s'il fait l'objet d'un recours en annulation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.462. ⟨halshs-02233021⟩

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