La mention erronée de la lettre de notification des délais d'instruction du permis de construire selon laquelle aucun permis tacite ne pourra être obtenue n'empêche pas la naissance d'un tel permis tacite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

La mention erronée de la lettre de notification des délais d'instruction du permis de construire selon laquelle aucun permis tacite ne pourra être obtenue n'empêche pas la naissance d'un tel permis tacite

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 25 juin 2004, SCI Maison médicale Edison - Requête n° 228437, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233020

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233020 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La mention erronée de la lettre de notification des délais d'instruction du permis de construire selon laquelle aucun permis tacite ne pourra être obtenue n'empêche pas la naissance d'un tel permis tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.461. ⟨halshs-02233020⟩

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