La référence à un habitat de type pavillonnaire ne fait pas obstacle à la réalisation d'immeubles collectifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

La référence à un habitat de type pavillonnaire ne fait pas obstacle à la réalisation d'immeubles collectifs

Résumé

(Conseil d'Etat, 14 juin 2004, M. et Mme Mariotte - Requête n° 243811, à mentionner aux Tables du Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233017 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233017 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La référence à un habitat de type pavillonnaire ne fait pas obstacle à la réalisation d'immeubles collectifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.457. ⟨halshs-02233017⟩

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