La référence à un habitat de type pavillonnaire ne fait pas obstacle à la réalisation d'immeubles collectifs
Résumé
(Conseil d'Etat, 14 juin 2004, M. et Mme Mariotte - Requête n° 243811, à mentionner aux Tables du Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:20:12
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233017 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La référence à un habitat de type pavillonnaire ne fait pas obstacle à la réalisation d'immeubles collectifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.457. ⟨halshs-02233017⟩
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