Le contrôle du juge administratif sur l'application des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Le contrôle du juge administratif sur l'application des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cour administrative d'appel de Nantes, 26 déc. 2003, Roudault, Cne de Lannilis - Requête n° 02NT01147 ET 02NT01945)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233016

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Dates et versions

halshs-02233016 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233016 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le contrôle du juge administratif sur l'application des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.456. ⟨halshs-02233016⟩

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