Les UTN ne sont pas subordonnées à une étude d'impact et peuvent être créées en zone frontalière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Les UTN ne sont pas subordonnées à une étude d'impact et peuvent être créées en zone frontalière

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 28 juill. 2004, Association fédération pour les espaces naturels et l'environnement Catalan, Association Cerdane notre terre - Requête n° 246750)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233015

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:20:09

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Dates et versions

halshs-02233015 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233015 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les UTN ne sont pas subordonnées à une étude d'impact et peuvent être créées en zone frontalière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.455. ⟨halshs-02233015⟩

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