Le sous-traitant est tenu, envers son donneur d'ordre à une obligation de résultat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Le sous-traitant est tenu, envers son donneur d'ordre à une obligation de résultat

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 10 déc. 2003, Sté Jacq c/ SMABTP - Pourvoi n° H 02-14.320)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233013 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233013 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant est tenu, envers son donneur d'ordre à une obligation de résultat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.448. ⟨halshs-02233013⟩
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