Le sous-traitant peut demander au maître d'ouvrage le paiement de l'intégralité de sa créance impayée
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 5 mai 2004, Sté Méricourt c/ Sté Lizsol - Arrêt n° 2003/06927)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:20:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233012 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant peut demander au maître d'ouvrage le paiement de l'intégralité de sa créance impayée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.447. ⟨halshs-02233012⟩
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