Impossibilité, pour le sous-traitant, de renoncer à la protection que lui confère la loi de 1975 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Impossibilité, pour le sous-traitant, de renoncer à la protection que lui confère la loi de 1975

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 23 juin 2004, Sté ERC c/ SCI Le Chalet Fleuri - Pourvoi n° H 02-02.806)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233011

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:20:05

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Dates et versions

halshs-02233011 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233011 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Impossibilité, pour le sous-traitant, de renoncer à la protection que lui confère la loi de 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.447. ⟨halshs-02233011⟩

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