En cas de mandat, l'article 14-1 suppose que la présence du sous-traitant soit connue de la SCI mandante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

En cas de mandat, l'article 14-1 suppose que la présence du sous-traitant soit connue de la SCI mandante

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2004, SCI l'Etoile de la Vallée c/ Sté ECB - Pourvoi n° 02-15.377)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233010

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:20:04

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233010 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233010 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. En cas de mandat, l'article 14-1 suppose que la présence du sous-traitant soit connue de la SCI mandante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.446. ⟨halshs-02233010⟩

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