L'article 14-1 de la loi de 1975 peut s'appliquer à une sous-traitance de prestation intellectuelle dès lors qu'elle est liée à l'exécution d'un programme de construction immobilière
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 26 mai 2004, Sté Séchaud Bossuyt Est c/ Sté Marjolaine - Pourvoi n° 02-19.629, Arrêt n° 619 FS-P+B)