En cas d'annulation du sous-traité pour défaut de fourniture d'une garantie principale de paiement, la rémunération du sous-traitant doit se faire non en fonction du prix qui avait été convenu entre les parties mais en fonction du juste coût des prestations réalisées
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 3 déc. 2003, Sté FMPB c/ Sté Bacotra - Arrêt n° 2003/01494 - Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 29 janv. 2004, Sté MCN 2000 c/ Sté Franche Industries - Arrêt n° 2002/13165)