En cas d'annulation du sous-traité pour défaut de fourniture d'une garantie principale de paiement, la rémunération du sous-traitant doit se faire non en fonction du prix qui avait été convenu entre les parties mais en fonction du juste coût des prestations réalisées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

En cas d'annulation du sous-traité pour défaut de fourniture d'une garantie principale de paiement, la rémunération du sous-traitant doit se faire non en fonction du prix qui avait été convenu entre les parties mais en fonction du juste coût des prestations réalisées

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 3 déc. 2003, Sté FMPB c/ Sté Bacotra - Arrêt n° 2003/01494 - Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 29 janv. 2004, Sté MCN 2000 c/ Sté Franche Industries - Arrêt n° 2002/13165)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233007 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233007 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. En cas d'annulation du sous-traité pour défaut de fourniture d'une garantie principale de paiement, la rémunération du sous-traitant doit se faire non en fonction du prix qui avait été convenu entre les parties mais en fonction du juste coût des prestations réalisées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.443. ⟨halshs-02233007⟩
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