La délégation de paiement doit avoir été acceptée par le délégué
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2004, Sté Gestion DS c/ Sté immobilière Papillon et autres - Pourvoi n° D 02-19.147)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02233004
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233004 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. La délégation de paiement doit avoir été acceptée par le délégué. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.441. ⟨halshs-02233004⟩
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