Une servitude peut être établie entre les parties privatives de deux ou plusieurs lots de copropriété appartenant à des copropriétaires différents - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Une servitude peut être établie entre les parties privatives de deux ou plusieurs lots de copropriété appartenant à des copropriétaires différents

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 30 juin 2004, Thirion c/ Boulet Delcluse - Pourvoi n° 03-11.562)

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https://shs.hal.science/halshs-02233003

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:57

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Dates et versions

halshs-02233003 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233003 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Une servitude peut être établie entre les parties privatives de deux ou plusieurs lots de copropriété appartenant à des copropriétaires différents. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.440. ⟨halshs-02233003⟩

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