Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pas pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pas pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2004, Fourestier c/ Cts Sanchez - Pourvoi n° 02-20.502)

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Citer

Marc Bruschi. Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pas pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 04, pp.373. ⟨halshs-02232999⟩

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