Constitue un chemin d'exploitation et non un chemin rural, un chemin créé pour désenclaver des parcelles lors d'un remembrement et qui n'a pas été intégré au réseau des chemins ruraux, bien qu'il relie deux chemins ruraux différents qui se rejoignent naturellement par ailleurs et pour lesquels il n'est pas le seul moyen d'accès - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Constitue un chemin d'exploitation et non un chemin rural, un chemin créé pour désenclaver des parcelles lors d'un remembrement et qui n'a pas été intégré au réseau des chemins ruraux, bien qu'il relie deux chemins ruraux différents qui se rejoignent naturellement par ailleurs et pour lesquels il n'est pas le seul moyen d'accès

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 19 mai 2004, Commune de Sonchamp c/ SCI Moulin Moyen - Pourvoi n° 02-18.912)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232998 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232998 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Constitue un chemin d'exploitation et non un chemin rural, un chemin créé pour désenclaver des parcelles lors d'un remembrement et qui n'a pas été intégré au réseau des chemins ruraux, bien qu'il relie deux chemins ruraux différents qui se rejoignent naturellement par ailleurs et pour lesquels il n'est pas le seul moyen d'accès. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 04, pp.371. ⟨halshs-02232998⟩

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