Consentir à un droit d'usage et d'habitation ne prive pas du droit d'usufruit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Consentir à un droit d'usage et d'habitation ne prive pas du droit d'usufruit

Marc Bruschi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781150
  • IdRef : 035052619
Aix Marseille Université
Institut d'Etudes de Droit Public

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2004, Mme Fratton-Botton c/ Epx Bris - Pourvoi n° 02-18.979, Arrêt n° 463 FP+P+B)

Domaines

Droit

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halshs-02232997 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232997 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Consentir à un droit d'usage et d'habitation ne prive pas du droit d'usufruit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 04, pp.369. ⟨halshs-02232997⟩

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