Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Laurent Fonbaustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778915
  • IdRef : 07844215X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut d'Etudes de Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232996

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halshs-02232996 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232996 , version 1

Citer

Laurent Fonbaustier. Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 04, pp.358. ⟨halshs-02232996⟩

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