Les chartes des parcs naturels régionaux ne sont pas des documents d'urbanisme et ne peuvent légalement contenir de règles opposables aux tiers, qu'il s'agisse de règles de fond ou de règles de procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Les chartes des parcs naturels régionaux ne sont pas des documents d'urbanisme et ne peuvent légalement contenir de règles opposables aux tiers, qu'il s'agisse de règles de fond ou de règles de procédure

Résumé

(Conseil d'Etat, 27 févr. 2004, Centre régional de la propriété foncière de Lorraine-Alsace - Requête n° 198124)

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https://shs.hal.science/halshs-02232994

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  • HAL Id : halshs-02232994 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Les chartes des parcs naturels régionaux ne sont pas des documents d'urbanisme et ne peuvent légalement contenir de règles opposables aux tiers, qu'il s'agisse de règles de fond ou de règles de procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 04, pp.354. ⟨halshs-02232994⟩

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