Principe d'ordre public de liberté des preuves du sinistre, fait juridique, nonobstant toute clause contraire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Principe d'ordre public de liberté des preuves du sinistre, fait juridique, nonobstant toute clause contraire

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 2e civ., 10 mars 2004 - Pourvoi n° 03-10.154)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232989 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Principe d'ordre public de liberté des preuves du sinistre, fait juridique, nonobstant toute clause contraire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 04, pp.337. ⟨halshs-02232989⟩

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