En cas d'abandon par une association syndicale d'un immeuble lui appartenant, la propriété de ce bien sans maître est dévolue de plein droit à l'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

En cas d'abandon par une association syndicale d'un immeuble lui appartenant, la propriété de ce bien sans maître est dévolue de plein droit à l'Etat

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2003, Directeur général des Impôts c/ ASL Lotissement des Castors de l'Ermitage - Pourvoi n° 01-01.758 ; Bull. civ. III, n° 129)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232982 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232982 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. En cas d'abandon par une association syndicale d'un immeuble lui appartenant, la propriété de ce bien sans maître est dévolue de plein droit à l'Etat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 03, pp.282. ⟨halshs-02232982⟩

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