En cas d'abandon par une association syndicale d'un immeuble lui appartenant, la propriété de ce bien sans maître est dévolue de plein droit à l'Etat
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2003, Directeur général des Impôts c/ ASL Lotissement des Castors de l'Ermitage - Pourvoi n° 01-01.758 ; Bull. civ. III, n° 129)