Les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires
Résumé
(Cour de cassation, 1re civ., 25 nov. 2003, SA Vaitehi c/ Hareapo - Pourvoi n° 01-10.639)