Le droit de propriété est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage
Résumé
(Cour de cassation, 2e civ., 23 oct. 2003, Elissondo et autres c/ SA Intercoop - Pourvoi n° 02-16.303)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
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- HAL Id : halshs-02232980 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Le droit de propriété est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 03, pp.276. ⟨halshs-02232980⟩
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