De l'usage du référé « mesures utiles » pour assurer l'effectivité du référé suspension
Résumé
(Conseil d'Etat, 6 févr. 2004, Masier - Requête n° 256719 ; à publier au Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:26
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- HAL Id : halshs-02232975 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. De l'usage du référé « mesures utiles » pour assurer l'effectivité du référé suspension. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.221. ⟨halshs-02232975⟩
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