Le juge des référés n'est pas tenu de soulever le moyen tiré de l'absence de notification du recours
Résumé
(Conseil d'Etat, 1er mars 2004, M. Socquet-Juglard - Requête n° 258505 ; à mentionner dans les tables du Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:25
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232974 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le juge des référés n'est pas tenu de soulever le moyen tiré de l'absence de notification du recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.220. ⟨halshs-02232974⟩
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