Le juge des référés n'est pas tenu de soulever le moyen tiré de l'absence de notification du recours - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Le juge des référés n'est pas tenu de soulever le moyen tiré de l'absence de notification du recours

Résumé

(Conseil d'Etat, 1er mars 2004, M. Socquet-Juglard - Requête n° 258505 ; à mentionner dans les tables du Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232974 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232974 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge des référés n'est pas tenu de soulever le moyen tiré de l'absence de notification du recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.220. ⟨halshs-02232974⟩

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