La charte d'un parc naturel régional n'est pas un document d'urbanisme
Résumé
(Conseil d'Etat, 27 févr. 2004, Centre régional de la propriété foncière de Lorraine-Alsace - Requête n° 198124 ; à publier au Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:24
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232973 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La charte d'un parc naturel régional n'est pas un document d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.219. ⟨halshs-02232973⟩
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