Etendue et limite de la notion d'opération complexe en ZAC - L'absence d'étude d'impact dans le dossier de création d'une ZAC constitue une illégalité de fond - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Etendue et limite de la notion d'opération complexe en ZAC - L'absence d'étude d'impact dans le dossier de création d'une ZAC constitue une illégalité de fond

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 2 févr. 2004, Assoc. des Cinq Cantons La Barre et Assoc. « Pays basque Ecologie » - Requête n° 215763)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232972

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:23

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Dates et versions

halshs-02232972 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232972 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Etendue et limite de la notion d'opération complexe en ZAC - L'absence d'étude d'impact dans le dossier de création d'une ZAC constitue une illégalité de fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.218. ⟨halshs-02232972⟩

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