L'urgence est déterminée par la situation personnelle du propriétaire préempté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

L'urgence est déterminée par la situation personnelle du propriétaire préempté

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 14 nov. 2003, Mlle Colladant - Requête n° 258248 ; à mentionner dans les tables du Recueil - Conseil d'Etat, 14 nov. 2003, Sté d'économie mixte d'équipement du pays d'Aix, Commune d'Aix-en-Provence - Requête n° 258507 - Conseil d'Etat, 14 nov. 2003, Sté G4 Investissements - Requête n° 258834)

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Dates et versions

halshs-02232971 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232971 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'urgence est déterminée par la situation personnelle du propriétaire préempté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.215. ⟨halshs-02232971⟩

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