Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme

Résumé

(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à mentionner dans les tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232970 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232970 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.214. ⟨halshs-02232970⟩

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