Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme
Résumé
(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à mentionner dans les tables du Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:22
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232970 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.214. ⟨halshs-02232970⟩
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