Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à mentionner dans les tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232970

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:22

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Dates et versions

halshs-02232970 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232970 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.214. ⟨halshs-02232970⟩

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