Les dispositions du code de l'urbanisme relatives au volet paysager du permis de construire sont applicables à un permis de construire modificatif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Les dispositions du code de l'urbanisme relatives au volet paysager du permis de construire sont applicables à un permis de construire modificatif

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 4 févr. 2004, M. et Mme Molinari - Requête n° 254223 ; à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232967

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:19

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232967 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les dispositions du code de l'urbanisme relatives au volet paysager du permis de construire sont applicables à un permis de construire modificatif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.211. ⟨halshs-02232967⟩

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