La participation sous forme de cession gratuite est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme
Résumé
(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, Schiocchet - Requête n° 211510 ; à publier au Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:18
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232966 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La participation sous forme de cession gratuite est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.209. ⟨halshs-02232966⟩
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