Les délais d'instruction d'une demande de permis de construire consécutivement à la suspension d'un précédent refus
Résumé
(Conseil d'Etat, 2 févr. 2004, EURL GB - Requête n° 257450)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:17
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232964 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Les délais d'instruction d'une demande de permis de construire consécutivement à la suspension d'un précédent refus. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.207. ⟨halshs-02232964⟩
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