Le POS n'est pas assujetti au respect du règlement sanitaire départemental - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Le POS n'est pas assujetti au respect du règlement sanitaire départemental

Résumé

(Conseil d'Etat, 7 janv. 2004, M. Nouque - Requête n° 229101 ; à mentionner aux tables du Recueil Lebon, Mon. TP, 20 févr. 2004, p. 87 et 373)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232962 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232962 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le POS n'est pas assujetti au respect du règlement sanitaire départemental. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.205. ⟨halshs-02232962⟩

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